Femme Magasin Sportif Dynacomf Coq Chaussures De Le Blanc Sport D xw8qvPxr Femme Magasin Sportif Dynacomf Coq Chaussures De Le Blanc Sport D xw8qvPxr
Men Blue White Run 2018 Tr Nike Free Shoes 2015 Popular Fit xnxqBfR4wF
Rabais Rabais Rabais Rabais Rabais Rabais Rabais Rabais Uqwf8ISR5

Femme Magasin Sportif Dynacomf Coq Chaussures De Le Blanc Sport D xw8qvPxr

Posez votre question
Novembre 2018

Définition

La subordination de témoin est le fait de faire pression sur un témoin par le biais de dons, de promesses ou en exerçant des menaces à son encontre afin qu'il modifie sa version des faits dans le cadre d'un procès. La subornation de témoin est un délit au regard du droit pénal français.

Code pénal

La subornation de témoin est régie par l'article 434-15 du Code pénal.

Peine

Lorsque la subornation de témoin est avérée, son auteur s'expose à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par asevere.

Ce document intitulé « Subornation de témoin (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettront l’utilisation de vos données par notre société et des tiers comme les régies publicitaires partenaires, afin de réaliser des stats d’audiences et vous offrir des services éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux.

En savoir plus
et paramétrer ses cookies
De Sport Femme Chaussures Blanc Coq D Sportif Dynacomf Le Magasin